Savez-vous que ? Vice caché
Cela fait 3 fois que votre lave-vaisselle neuf reproduit la même panne…
Les coutures du blouson que vous venez d’acheter se défont…
Vous perdez les semelles de vos chaussures neuves…
Quel recours ?
Vous êtes en possession d’un objet qui a un “vice caché”*.
*Article 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés et obligation de conformité) ;
Article L 211–4 à 14 du code de la consommation.
Qu’est-ce ?
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d’un organe, un défaut esthétique ou de confort,…).
Il peut être invoqué, en principe, à n’importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.
C’est à l’acheteur d’en apporter la preuve.
Que faire ?
Constituez-vous des preuves ! Gardez les bons d’intervention (pour les appareils). Contactez le vendeur et faites valoir votre bon droit et votre bonne foi.
Attention ! Si votre lave-vaisselle est 3 fois en panne après 5 ans d’utilisation, la garantie des vices cachés ne s’appliquera pas.