Démarchage à domicile

Vous avez 14 jours de réflexion à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.

Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. La vente peut être annulée si le démarcheur a accepté un chèque. Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable obligatoirement joint au contrat.

Crédit à la consommation

Vous avez 14 jours de réflexion à compter de la signature de l’offre préalable.

Renvoi sous 14 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception.

Ventes à distance

(Télé-Achat, Internet…)

Vous avez 14 jours de réflexion à compter de la livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont négociables.

Agence matrimoniale • Courtage matrimonial

Vous avez 7 jours de réflexion à compter de la signature du contrat. Aucun versement ne peut être exigé pendant ce délai. Rétractation : Par lettre recommandée avec avis de réception.

Les grandes surfaces accordent aux consommateurs le droit de se tromper Lorsque vous rendez une marchandise, ce n’est absolument pas dans le cadre du délai de réflexion de 7 jours. Il s’agit seulement d’une politique commerciale pour fidéliser la clientèle.