Accès à la location/agences immobilières : Les candidats de la zone Salon de Provence – Arles bien mal lotis !
Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de simplifier l’accès à la location, l’UFC Que Choisir de Salon de Provence-Arles épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès d’agences immobilières de sa zone, la persistance de pratiques abusives.
Suite à son enquête accablante de 2011 soulignant la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.). Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques dans sa zone, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !
Information : toujours aussi peu d’énergie s’agissant de l’affichage du DPE et des honoraires détaillés :
Semblant toujours vouloir mettre la transparence aux oubliettes, 14 % des agences n’affichaient pas l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est pas respectée. Pire, 20% des agences n’affichent aucune information sur les honoraires, alors que cette obligation légale date de 25 ans !
Conseils et services : des agences avant tout au service du bailleur
Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 71% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.), celles-ci étant totalement absentes dans 14% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 86% des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, carte grise).
Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de Salon de Provence-Arles passe à l’action et :
– met en demeure, en lien avec la Fédération UFC Que Choisir, 42 % des agences enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve le d’agir en justice
– demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières
– intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.
Nous avons tenu notre Assemblée Générale
Les membres adhérents de l’Association locale de l’UFC-Que Choisir de « Salon de Provence-Arles» se sont réunis en assemblée générale le 23 février 2016 à partir de 17h30 à la « Maison des Associations » de Salon de Provence, 37 adhérents à jour des cotisations sont présents et 11 adhérents sont représentés par pouvoirs.
Claudie SAMPIETRO, Présidente en exercice, souhaite la bienvenue à l’assemblée puis expose l’ordre du jour de l’AG.
Rapport d’activités 2015
Adhérents:
► 925 adhérents dont 120 dans la zone d’Arles (en augmentation de 0.7% par rapport à 2014),
► 325 nouveaux adhérents (en légère baisse par rapport à 2014 -333)
► 597 ré-adhésions : taux de fidélisation de 65% au lieu de 58% en 2014.
Ressources humaines:
► Équipe de 27 bénévoles dont 1 étudiante en droit (Salon : 22 et Arles : 5) et une salariée en CDI. Accueil d’une étudiante en droit. Les bénévoles ont pu participer globalement à 7 journées de formation et 1 journée d’information.
► Fonctions assurées: Enquêtes (3), Traitement des litiges/représentations (21), Communication-représentation (2), Comptabilité (1).
►Nous avons tenu 4 Conseils d’Administration avec une participation > 80 %
Fonctionnement de l’association et traitements des litiges:
► Permanences ouvertes tous les jours à Salon et une demi- journée à Arles.
► Nombre d’heures d’ouvertures : 1074h – 945h à Salon et 129h à Arles.
► Nous avons géré 1188 visites (dont 1045 à Salon et 143 à Arles), reçu 2748 appels téléphoniques et traité 110 mails reçus par le site quechoisir.org.
► Ouverture de 255 nouveaux dossiers et nous avons assuré le suivi de 187 dossiers ouverts en 2014.
► Résolution à l’amiable pour 80% des dossiers clôturés en 2015.
► Prise en charge par avocat : 15 dossiers, juge de proximité:15 dossiers.
► Gains récupérés : 369 k€ dont 60% pour 2 secteurs: Énergies (129 k€), Services Marchands (91.6 k€).
► Répartition des litiges traités par secteurs: 2 secteurs = 50 % des litiges, Services marchands (24%), Logement (24%).
Enquêtes réalisées en 2015:
Annick ANIS, responsable des enquêtes, présente les enquêtes passées et leurs procédures. : Agences immobilières – Agences de voyages – Alimentation en EHPAD – Prix en grandes surfaces.
Actions diverses :
► Action SUN WATER : négociation avec organismes de crédit, bons jugements obtenus aux TI.
►Journée mondiale des consommateurs du15 mars
► Participation à l’action sur les « retards des transports régionaux »
► Création d’un site internet : http://salon-arles.quechoisir.fr
Représentation des consommateurs:
► Nous représentons les consommateurs dans 7 commissions consultatives des services locaux (CCSL): (6 à Salon et 1 à Arles)
Le rapport d’activités 2015 présenté et soumis au vote de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
Résultat financier 2015
► Synthèse : Total des charges = 32 992 € – Total des recettes = 32 840 €, soit un solde de – 152 €
► Dépenses : Achats (7 %)- Services ext. (15%) – Autres services ext. (15%)- Frais personnels (43%) – Autres Charges (19%)
► Recettes : Ventes (9%) – Subventions (9%) – Cotisations (78%) – Produits exceptionnels (2%) Transferts de charges (2%)
Le résultat financier 2015 présenté et soumis au vote de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
Perspectives 2016
► Communiquer: s’appuyer sur notre site internet et ateliers pédagogiques sur l’alimentation santé
► Enquêter localement : évolution du prix de l’eau, taxis, parking
► Recruter de nouveaux bénévoles pour des missions d’enquêtes, d‘analyse de la situation consumériste locale, de conseils
► Nouveaux services : conseils avant achat, analyse devis, accompagnement en médiation.
Les perspectives 2016 présentées et soumises au vote de l’Assemblée sont adoptées à l’unanimité.
Budget prévisionnel 2016 : Total des charges = 34 350 € – Total des recettes = 34 600 €, soit un solde de 250 €
Le budget prévisionnel 2016 présenté et soumis au vote de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
Montant des cotisations et Conseils d’Administration :
Les montants proposés sont pour 2016 sont:
►1ère adhésion : 34 € – Ré adhésion: 26 € -Adhésion solidaire : 10 € – 4 € pour les 4 revues trimestrielles envoyées à domicile.
Les montants présentés et soumis au vote de l’Assemblée sont adoptés à l’unanimité moins 1 voix « contre ».
Conseil d’Administration: Les administrateurs sont renouvelés par tiers tous les 3 ans et durée d’un mandat 3 ans
► Renouvellement de mandat d’administrateur: C. Chabrier – N. Laugier – M. Vauzelle – C. Sampietro, – Y. Babic – P. Liguori – H. Saint-Ceran
► Nouvel Administrateur: J.J. Cassagne
Les mandats présentés et soumis au vote de l’Assemblée sont adoptés à l’unanimité.
L’assemblée Générale Ordinaire se termine à 18h30.