Retard de livraison ou d’exécution pour les contrats à partir du 14 juin 2014. Quelles sont les règles ?

Tout contrat de vente de bien ou de prestation de service, quel que soit son montant, doit préciser la date ou le délai de livraison (nouvel article L 111-1 3° issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 qui abroge l’ancien article R 114-1 du Code de la Consommation).
Règle valable pour les ventes à distance.
Ces dispositions sont d’ordre public, leur non-respect devrait, en principe, entraîner la nullité du contrat.

• La date figure sur le contrat
  Si le professionnel ne respecte pas ses engagements en matière de livraison ou d’exécution de la prestation:
  1) Le consommateur doit le relancer par lettre recommandée avec avis de réception  ou par un écrit sur un support durable, d’effectuer la livraison ou de fournir la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
  2) Ce n’est que si le professionnel ne s’est pas toujours pas exécuté après cette relance, que le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat par LRAR ou par un écrit durable (nouvel article L 138-2 du C. conso. issu de l’article 23 de la loi n°2014-344 du17 mars 2014).
  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Exception: lorsque la date de livraison indiquée dans le contrat constitue pour le consommateur « une condition essentielle » du contrat. Dans ce cas, le consommateur peut demander la résolution du contrat immédiatement sans fixer au professionnel un nouveau délai. La condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Le consommateur aura intérêt à faire spécifier à chaque fois dans le contrat que la date de livraison est essentielle pour lui.

• La date ne figure pas sur le contrat
  S’il n’y a pas de date de livraison ou d’exécution de la prestation article L 138-1 alinéa 2 du Code de la Consommation: » le professionnel doit livrer ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat »(article 23 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014).
  S’il n’y a pas de date de livraison ou d’exécution de la prestation article L 138-1 alinéa 2 du Code cons.: » le professionnel doit livrer ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat »(article 23 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

Quelles sont les conséquences de l’annulation du contrat ?
Le vendeur doit vous rembourser de la totalité des sommes que vous lui avez versées.
Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.
Le vendeur doit vous rembourser de la totalité des sommes que vous lui avez versées.
Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement.