Depuis le 1er aout 2015, les contrats de location à usage de résidence principale et les états des lieux doivent être des contrats type, comportant des mentions obligatoires.

La liste des pièces justificatives est simplifiée :
– Une pièce d’identité
– Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domicile
– Contrat de travail ou carte d’étudiant
– Dernier avis d’imposition

Ne peut pas être réclamé :
– Documents bancaires
– Documents relatifs à la vie privée
– Justificatifs de situation financière

Versements illégaux :
– Versement d’un chèque de réservation du logement
– La remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer.