L’adoucisseur Sun Water, le cadeau empoisonné.

Depuis l’été 2012, l’AL de Salon de Provence-Arles a reçu 33 victimes de la Société Sun Water.

1 – le cadeau
L’adoucisseur était offert (gagné dans des grandes surfaces), seul l’entretien sur 10 ans était payant, au prix fort, assorti d’un crédit affecté à des taux allant jusqu’à plus de 9%. Au total, nos adhérents s’endettaient sur dix ans, pour des sommes allant jusqu’à plus de 5000€.
En juin 2012, la société Sun Water a été mise en liquidation judiciaire.
Conséquence directe: l’entretien ne pouvait pas être effectué.
Or, un adoucisseur sans entretien régulier ne peut pas être utilisé: un mauvais dosage des «consommables» ou une altération du fonctionnement peut entraîner des conséquences dommageables sur la potabilité de l’eau.

2 -Le prix du cadeau!
Nos adhérents s’étaient engagés à payer en moyenne 5000 € pour un matériel inutilisable et devenu encombrant.
Les sociétés de financement concernées étaient FINANCO principalement, SOFINCO et FRANFINANCE. Elles refusaient de considérer que le crédit était affecté à l’entretien et affirmaient qu’il s’agissait du prix de l’adoucisseur, qui avait bien été livré.
Toute la difficulté était de prouver que le crédit était affecté à un service et non à un bien. Le service n’étant plus rendu, le crédit devait être annulé.

3 – Les victimes de Sun Water ont tout gagné à venir nous rencontrer
Nous avons orienté 5 adhérents qui avaient une protection juridique, vers notre avocat partenaire, pour poursuivre la société de financement. Ils ont gagné devant les tribunaux, ce qui a permis aux associations UFC Que Choisir de s’appuyer sur ces jugements comme sur une jurisprudence.
28 autres victimes de notre AL ont obtenu gain de cause à l’amiable, soit la résiliation du contrat de prêt à la date de la liquidation judiciaire avec le remboursement des échéances prélevées depuis cette date.
Le gain total pour ces 33 adhérents s’est élevé à 95 407 €.

Nous félicitons nos adhérents pour leur patience et leur ténacité…et nous comptons sur leur fidélité !

Loi ALUR

Depuis le 1er aout 2015, les contrats de location à usage de résidence principale et les états des lieux doivent être des contrats type, comportant des mentions obligatoires.

La liste des pièces justificatives est simplifiée :
– Une pièce d’identité
– Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domicile
– Contrat de travail ou carte d’étudiant
– Dernier avis d’imposition

Ne peut pas être réclamé :
– Documents bancaires
– Documents relatifs à la vie privée
– Justificatifs de situation financière

Versements illégaux :
– Versement d’un chèque de réservation du logement
– La remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer.

Un exemple ou la mauvaise foi le dispute à l’ignorance.

Une société ayant pignon sur rue : WIBO 1892 France SARL, spécialisée dans la vente de chaudières, et notre adhérent Monsieur I.signaient au domicile de celui-ci, un bon de commande, d’un montant de 18.326 euros pour l’installation d’un système complet de chauffage, puis notre adhérent se rétractait dans le délai imparti de 14 jours calendaires.

Là commençaient les difficultés. Dans un premier temps la société WIBO réclamait à notre adhérent : 6.468,30 euros pour rupture abusive de contrat, situation prévue par une clause abusive insérée dans le contrat. Puis devant le refus de celui-ci de s’exécuter, l’assignait devant le tribunal d’instance.
Un courrier rédigé par UFC – QUE CHOISIR, adressé au cabinet d’avocats représentant la société WIBO : permettait de mettre la société face à ses responsabilités. C’est-à-dire en l’espèce le non respect par celle-ci de la loi exposée à travers les articles : 1134 et 1147 du code civil, les articles L.121-21, L.311-1 9° et L.311-1 9°, L.311-41, L.132-1, L.421-6, R 132-1 et 2 du code de la consommation.

C’est-à-dire les lois régissant le démarchage à domicile et les contrats liés constituant une seule et même opération commerciale, permettant par ricochet l’annulation du contrat principal avec le professionnel et du contrat de crédit. (art L.121-21 du Code de la Consommation). Idem en ce qui concerne le délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif et ce, sans indemnité (art.311-12 du code de la consommation). Idem en ce qui concerne la clause abusive (les 6.468.30 euros à verser) (art. R 132-2 du code de la consommation). Enfin le harcèlement dont était victime notre adhérent justifiait éventuellement une condamnation pour procédure abusive d’un montant de 3.000 euros maximum à l’encontre de la Société WIBO.

Cependant malgré cela, la société poursuivait son harcèlement et l’affaire était pendante devant le Tribunal d’Instance de Salon-de-Provence. Sans la présence d’un avocat, le Juge ne prendrait en considération que les arguments du demandeur (WIBO). Aussi nous conseillions à notre adhérent de transmettre le dossier à un avocat. Le Juge pouvait ainsi entendre le défendeur et lui donner raison.

La décision était rendue le 27 mars 2015 à 10h00. Par celle-ci le juge déboutait de ses droits la société WIBO et la condamnait à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à notre adhérent.

Moralité : ne pas hésiter, face à la puissance financière d’une grosse société, à faire valoir ses droits, même si celle-ci pratique le harcèlement.
Prendre conseil auprès d’UFC-QUE CHOSIR qui instruira le dossier et tentera un règlement amiable inspiré par l’application de la loi.
Si le dossier est de bonne qualité UFC-QUE CHOISIR vous aidera à surmonter les épreuves judicaires que ne manqueront pas de dresser sur votre parcours les entreprises qui comptent sur l’isolement et l’intimidation pour passer outre les lois et règlements.

« L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

L’association locale d’UFC-QUE CHOSIR de Salon-de-Provence, recevait, le 2 février 2015, un couple, adhérent de l’association qui depuis un jugement en date du 1er avril 2010 ne parvenait pas à récupérer leur logement situé à DIEPPE.

En effet après avoir donné congé à leur locataire, puis s’être adressé à un huissier, puis un avocat et après un jugement, la sous – préfecture de Dieppe se refusait à accorder le concours de la force publique.

Or aucun motif légitime n’était évoqué à ce refus. Nous adressions alors à la sous-préfecture de Dieppe, Bureau des affaires économiques et sociales, une lettre recommandée, mettant la sous – préfecture en demeure d’accorder le concours de la force publique par recours gracieux. Nous étions le 27 mars 2015.

Dans le silence de l’Administration, une mise en demeure de s’exécuter était adressée au même bureau par le même moyen. Passée le délai légal de deux mois, et dans les deux mois suivants, un recours pour excès de pouvoir était introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen.

Ce recours rédigé par l’association s’appuyait sur deux grands arrêts de la jurisprudence administrative : l’arrêt COUITEAS du Conseil d’Etat, du 20 mars 1985, qui dispose que la responsabilité de l’État est engagée lorsque l’assistance des forces de police pour assurer l’exécution d’une décision de justice est refusée sans motif valablement tiré des nécessités de l’ordre public. L’arrêt CARTONNERIE DE SAINT-CHARLES, du Conseil d’État du 3 juin 1938, qui considère que l’exécution différée ne peut être due qu’à une circonstance exceptionnelle limitée dans le temps et non une pratique courante.

L’association évoquait l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose : « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

Une demande de condamnation de la sous-préfecture à une astreinte de 100 EUROS par jour de retard, intervenu après le rendu du jugement, clôturait le recours.

Le 10 juillet 2015, soit en espace d’un peu plus de trois mois, la sous-préfecture accordait le concours de la force publique et notre couple d’adhérent récupérait son bien immobilier.

Moralité : Même face à l’État et quand toutes les voies de recours ne vous ont pas permis de faire avancer votre dossier vous trouverez auprès de votre association un appui de qualité.